2013/206/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le point 19 s [règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE est modifié comme suit: 1. Le tiret suivant est ajouté: «— 32012 R 0555: règlement (UE) no 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22).». 2. Le texte de l’adaptation est remplacé par le texte suivant: «a) Les points 1 et 2 du tableau 1 de l’annexe I ne s’appliquent pas à la Norvège. b) Le tableau 1 de l’annexe I ne s’applique pas à l’Islande avant mai 2017. c) Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.».

Les textes du règlement (UE) no 555/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.