2013/209/UE: Décision d’exécution de la Commission du 26 avril 2013 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012 [notifiée sous le numéro C(2013) 2444]

À l’exception des organismes payeurs visés à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012, sont apurés par la présente décision. Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural en application de la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chaque programme de développement rural financées par le Feader au titre de l’exercice financier 2012, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement des comptes ultérieure.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.