2013/242/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 mai 2013 établissant un modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 2882] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0242
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-05-22
In force since: 2013-05-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/242/oj

Text

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Article premier

Le modèle pour les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique figurant à l'annexe de la présente décision est adopté conformément à l’article 24, paragraphe 2, et à l'annexe XIV de la directive 2012/27/UE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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