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2013/257/UE: Décision du Conseil du 27 mai 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l’accord de partenariat ACP-UE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

CELEX
32013D0257
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2013-05-27
In force since
2013-06-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le protocole sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 repose sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du Conseil des ministres ACP-UE est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

L’annexe de la présente décision est adoptée en tant que nouvelle annexe Ic à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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Versions

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