2013/266/UE: Décision d’exécution de la Commission du 5 juin 2013 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une sixième et une septième région

CELEX: 32013D0266
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-06-05
In force since: 2013-06-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/266/oj

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Article premier

Le système d’information sur les visas commencera ses activités le 6 juin 2013 dans les sixième et septième régions déterminées par la décision d’exécution 2012/274/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision s’applique conformément aux traités.

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