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2013/314/UE: Décision du Conseil du 21 juin 2013 abrogeant la décision 2010/286/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie

CELEX
32013D0314
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2013-06-21
In force since
2013-07-05
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Italie.

Article 2

La décision 2010/286/UE est abrogée.

Article 3

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Relations

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