2013/372/UE: Décision d’exécution du Conseil du 9 juillet 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

L’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/77/UE est modifié comme suit: 1) Le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) mener à terme une évaluation des bilans avant la fin du programme, dans le cadre des travaux préparatoires en vue d’un test de résistance à réaliser conformément à la nouvelle méthodologie de l’Union européenne;». 2) Le point suivant est ajouté: «c) communiquer à la Commission le modèle de financement d'Irish Water et annoncer un calendrier définitif pour l’introduction d’une redevance sur l’eau à usage domestique durant le quatrième trimestre de 2014.»

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

L’Irlande est destinataire de la présente décision.