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Seqlense EUR-Lex

2013/402/UE: Décision de la Commission du 16 avril 2013 concernant l'aide d'État SA.20112 (C 35/2006) mise en œuvre par la Suède en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening [notifiée sous le numéro C(2013) 1913] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32013D0402
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2013-04-16
In force since
2013-07-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure mise en œuvre par la Suède en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La Suède est destinataire de la présente décision.

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