2013/402/UE: Décision de la Commission du 16 avril 2013 concernant l'aide d'État SA.20112 (C 35/2006) mise en œuvre par la Suède en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening [notifiée sous le numéro C(2013) 1913] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article premier
La mesure mise en œuvre par la Suède en faveur de Konsum Jämtland ekonomisk förening ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
La Suède est destinataire de la présente décision.
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