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Seqlense EUR-Lex

Decision d’execution 2013/409/PESC du Conseil du 30 juillet 2013 mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

CELEX
32013D0409
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2013-07-30
In force since
2013-07-31
End of validity
2027-01-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe de la décision 2011/72/PESC est modifiée comme indiqué dans l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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