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Seqlense EUR-Lex

2013/424/UE: Décision d’exécution de la Commission du 16 juillet 2013 relative à la participation financière de l’Union européenne pour 2013 en ce qui concerne les programmes nationaux de onze États membres (Bulgarie, Danemark, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie, Slovénie, Finlande et Suède) en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche [notifiée sous le numéro C(2013) 4434]

CELEX
32013D0424
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2013-07-16
In force since
2013-07-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les montants totaux maximaux de la participation financière de l’Union octroyée pour 2013 à chaque État membre en ce qui concerne la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche, ainsi que le taux de cette participation, sont établis en annexe.

Article 2

La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Relations

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