2013/430/UE: Décision d’exécution de la Commission du 12 août 2013 concernant les montants transférés, pour l’exercice 2014, des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique conformément au règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 5180]

CELEX: 32013D0430
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-08-12
In force since: 2013-08-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/430/oj

Text

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Article premier

Les montants transférés, pour l’exercice 2014, des programmes d’aide nationaux prévus au règlement (CE) no 1234/2007 vers le régime de paiement unique prévu au règlement (CE) no 73/2009 figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République hellénique, le Royaume d’Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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