2013/438/UE: Décision de la Commission du 16 août 2013 en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités suédoises à l’encontre d’une lampe fluorescente «GW 80 455» (ATEX SE-2012-01) [notifiée sous le numéro C(2013) 5315] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0438
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2013-08-16
In force since: 2013-08-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/438/oj

Text

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Article premier

La mesure prise par les autorités suédoises interdisant la mise sur le marché de la lampe fluorescente de marque et de type «GW 80 455», anciennement fabriquée par Gewiss SpA en référence à l’édition 2006 de la norme EN 60079-0 et désormais obsolète, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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