2013/442/UE: Décision de la Commission du 21 août 2013 relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2014 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour l’électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2014: règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés à un jour et intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (phase d’adoption par la Commission), règles pour le raccordement au réseau: prescriptions applicables aux producteurs (phase d’adoption par la Commission), règles relatives au raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (phase d’adoption par la Commission), règles relatives au raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d’adoption par la Commission), règles relatives à l’exploitation du système : règles pour la sécurité opérationnelle (phase d’adoption par la Commission), règles pour la planification opérationnelle et la programmation (phase d’adoption par la Commission), règles pour le réglage fréquence/puissance et les réserves (phase d’adoption par la Commission), règles relatives aux exigences et procédures en cas d’urgence (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d’adoption par la Commission), règles d’équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (phase d’adoption par la Commission), règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (phase d’adoption par la Commission), règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l’ACER pour préparer l’orientation-cadre ].

Comme il est prévu que des règles harmonisées concernant l’attribution des capacités et l’équilibrage seront adoptées en 2013, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2014: règles pour l’interopérabilité et les échanges de données (phase d’adoption par la Commission), règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport (le REGRT-G rédige le code de réseau), règles relatives à une approche fondée sur le marché à l’échelle de l’Union européenne concernant la répartition de la capacité de transport de gaz «nouvellement installée» (élaboration de la modification du code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités par l’ACER et le REGRT-G, tout en incluant les règles tarifaires respectives dans le code de réseau sur les structures tarifaires pour le transport), règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’équilibrage du réseau (étude exploratoire menée par l’ACER pour évaluer la nécessité de règles contraignantes à l’échelon de l’Union européenne afin de poursuivre l’harmonisation de la conception des produits et des contrats de capacité en ce qui concerne la fermeté, les restrictions à l’attribution et les marchés secondaires, en tenant compte de la mise en œuvre des orientations sur les procédures de gestion de la congestion et les codes de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités et sur l’équilibrage).

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.