2013/472/UE: Décision d’exécution de la Commission du 23 septembre 2013 accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Portugal [notifiée sous le numéro C(2013) 5897]

CELEX: 32013D0472
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-09-23
In force since: 2013-09-24
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/472/oj

Text

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Article premier

Des dérogations sont accordées aux États membres visés en annexe.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Pologne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

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