2013/495/UE: Décision de la Commission du 9 octobre 2013 concernant une mesure prise par la Finlande conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et interdisant un type de fendeuse à coin [notifiée sous le numéro C(2013) 6442] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La mesure prise par les autorités finlandaises qui interdit la mise sur le marché et l’utilisation des fendeuses à coin du type Hakki Pilke Z100 dotées d’un dispositif de commande bimanuelle pouvant être aisément mis hors service, ou actionné d’une main ou par d’autres parties du corps, et exige du fabricant qu’il rappelle ou mette en conformité les produits non conformes déjà mis sur le marché, est justifiée.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.