2013/499/UE: Décision de la Commission du 10 octobre 2013 concernant une mesure prise par l’Allemagne conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en vue d’interdire un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd [notifiée sous le numéro C(2013) 6552] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0499
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2013-10-10
In force since: 2013-10-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/499/oj

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Article premier

La mesure prise par les autorités allemandes consistant à interdire la mise sur le marché d’un minivéhicule tout-terrain électrique du type HB-ATV49Q-Electric fabriqué par Huabao Electric Appliance Co. Ltd est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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