2013/516/UE: Décision de la Commission du 6 juillet 2010 concernant la mesure C 40/07 (ex NN 48/07) mise en application par la Roumanie en faveur d'ArcelorMittal Tubular Products Roman S.A. (anciennement Petrotub Roman S.A.) [notifiée sous le numéro C(2010) 4492] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ouverte par lettre du 25 septembre 2007 adressée à la Roumanie, est close, la Commission n’ayant pas compétence, en vertu des dispositions de l’annexe VII, section B, du traité d’adhésion de la Roumanie, pour examiner les mesures prises par la Roumanie dans le contexte de la privatisation de Petrotub Roman S.A. en 2003.

La Roumanie est destinataire de la présente décision.