2013/528/UE: Décision de la Commission du 20 mars 2013 concernant l’aide d’État n ° SA. 33113 (2012/C) (ex 2011/NN, 2011/CP) accordée par la Pologne à l'entreprise Nauta S.A. [notifiée sous le numéro C(2013) 1522] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0528
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2013-03-20
In force since: 2013-10-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/528/oj

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Article premier

La mesure que la République de Pologne a mise en œuvre en faveur de Nauta S.A. sous la forme d'obligations souscrites pour un montant de 120 millions de PLN assorties d'un taux d'intérêt effectif de 5,28 % sur la période 2009-2011 puis de 8,46 % sur la période 2011-2013 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

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