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2013/639/UE: Décision de la Commission du 6 novembre 2013 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine

CELEX
32013D0639
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2013-11-06
In force since
2013-11-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 73041990, 73042990, 73043998 et 73045999, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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