2013/642/UE: Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région

CELEX: 32013D0642
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-11-08
In force since: 2013-11-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/642/oj

Text

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Article premier

Le système d’information sur les visas commencera ses activités le 14 novembre 2013 dans les neuvième, dixième et onzième régions déterminées par la décision d'exécution 2012/274/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision s’applique conformément aux traités.

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