2013/644/UE: Décision d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 modifiant la décision 2006/944/CE de la Commission afin d’intégrer les quantités d’émissions attribuées à la République de Croatie au titre du protocole de Kyoto [notifiée sous le numéro C(2013) 7489]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
À l’annexe de la décision 2006/944/CE, le texte suivant est inséré après la mention concernant l’Estonie: «Croatie148778503»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions