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2013/664/UE: Décision de la Commission du 25 juillet 2012 concernant la mesure SA.23324 — C 25/07 (ex NN 26/07) — Finlande Finavia, Airpro et Ryanair — Aéroport de Tampere-Pirkkala [notifiée sous le numéro C(2012) 5036] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32013D0664
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2012-07-25
In force since
2013-11-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures de Finavia Oyj et d'Airpro Oy, constituées des mesures financières liées à la mise en œuvre de la stratégie de l'aéroport de Tampere-Pirkkala à l'égard des compagnies aériennes à bas coûts et, en particulier, des coûts de rénovation du Terminal 2 et du bail conclu le 23 février 2003 entre Finavia Oyj et Airpro Oy pour le Terminal 2, ne comportent pas d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 2

L'accord conclu le 3 avril 2003 entre Airpro Oy et Ryanair Ltd ne comporte pas d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 3

La république de Finlande est destinataire de la présente décision.

Relations

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