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Seqlense EUR-Lex

2013/672/UE: Décision du Conseil du 15 novembre 2013 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans

CELEX
32013D0672
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2013-11-15
In force since
2013-11-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 11 du protocole .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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