2013/693/UE: Décision de la Commission du 3 octobre 2012 concernant l’aide d’État SA.23600 — C 38/08 (ex NN 53/07) — Allemagne — Financement du terminal n ° 2 de l’aéroport de Munich [notifiée sous le numéro C(2012) 5047] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les prêts no 17 et no 20, d’un montant total de […] EUR, qu’ont octroyé le KfW Bankengruppe, la Bayerische Landesbank et la LfA Förderbank Bayern à FM Terminal 2 Immobilien-Verwaltungsgesellschaft mbH et à Terminal 2 Betriebsgesellschaft mbH dans le cadre du contrat de prêt de juillet 2003 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.