2013/702/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la République de Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne

La signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 5, à partir du 1er juillet 2013, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.