2013/715/UE: Décision du Conseil du 2 décembre 2013 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République du Yémen à l’Organisation mondiale du commerce
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’OMC sur l’adhésion de la République du Yémen à l’OMC est d’approuver l’adhésion.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions