2013/727/UE: Décision d’exécution de la Commission du 6 décembre 2013 établissant les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et à la révision notable des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets [notifiée sous le numéro C(2013) 8641] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0727
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-12-06
In force since: 2013-12-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/727/oj

Text

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Article premier

Les États membres utilisent les formats précisés aux annexes I et II de la présente décision pour notifier à la Commission les informations relatives à l’adoption et aux révisions notables des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets visés aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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