2013/728/UE: Décision du Conseil du 2 décembre 2013 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

La position à prendre par l’Union au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce est de soutenir jusqu’à la prochaine conférence ministérielle de l’OMC la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, comme énoncée dans les projets de décisions de l’OMC suivants: plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l’accord «ADPIC» […], commerce électronique […].

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.