2013/744/UE: Décision du Conseil du 9 décembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales, et à la coopération policière

La signature du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale, à la définition des infractions pénales et à la coopération policière, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations liées à la coopération judiciaire en matière pénale, la définition des infractions pénales et la coopération policière.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.