2013/747/UE, Euratom: Décision d’exécution de la Commission du 10 décembre 2013 autorisant le Royaume-Uni à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2013) 8685]

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2013, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d’opérations suivantes, visées à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE: les livraisons de terrains à bâtir (point 9).

La présente décision s’applique du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.