2013/774/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 décembre 2013 approuvant les restrictions concernant les autorisations de produits biocides contenant de la bromadiolone notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 9030]
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Article premier
L’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
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