2013/787/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/011 DK/Vestas, introduite par le Danemark)

CELEX: 32013D0787
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2013-12-11
In force since: 2014-01-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/787/oj

Text

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2013, une somme de 6364643 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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