Décision de la Commission du 09/04/2013 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6815 - ERDF / CDC / UEM / EFLUID) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) |COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 09.04.2013 C(2013) 2109 final VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE Aux parties notifiantes: | | | Madame, Messieurs, Objet: Affaire n° COMP/M.6815 – ERDF/ CDC/ UEM/ EFLUID Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] 1.
Le 05.03.2013, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises ERDF, filiale du groupe EDF (France), la Caisse des Dépôts et Consignations («CDC», France) et UEM (France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise efluid (France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: - ERDF: gestion du réseau public de distribution d’électricité en France. - CDC: missions d'intérêt général qui consistent en la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et l'investissement ou l'accord de prêts dans des activités au nom de l'intérêt général. - UEM: société anonyme française d’économie mixte locale présente dans les secteurs de l’électricité, du chauffage urbain, de la télévision par câble et de l’éclairage public. - Efluid: conception et édition de logiciels destinés aux entreprises du secteur des fluides (électricité, gaz, eau, chauffage urbain) [2] .
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] . 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE.
La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 384 du 12.03.2013, p.
16 [3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.