Modification du règlement de procédure de la Cour de justice

Les langues de procédure sont l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.»

1 La présente modification du règlement de procédure est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle entre en vigueur en même temps que le traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

2 Le texte du règlement de procédure en langue croate sera adopté après l’entrée en vigueur du traité visé au paragraphe précédent.