Règlement (UE) n ° 55/2013 du Conseil du 17 décembre 2012 portant extension du champ d’application du règlement (UE) n ° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro

Le règlement (UE) no 1214/2011 s’applique au territoire d’un État membre qui n’a pas encore adopté l’euro à partir de la date de la décision du Conseil d’abroger la dérogation accordée aux États membres concernés en ce qui concerne leur participation à l’euro, prise en vertu de l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.