Règlement d’exécution (UE) n ° 75/2013 de la Commission du 25 janvier 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 951/2006 en ce qui concerne l’application des prix représentatifs et des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n ° 892/2012 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2012/2013
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Par dérogation à l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006, les droits additionnels à l’importation ne sont pas appliqués aux produits visés dans cet article, jusqu’au 30 septembre 2015.
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) no 892/2012 est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux droits additionnels imposés avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions