Règlement (UE) n ° 85/2013 du Conseil du 31 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

«2 Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l’article 4 ne font l’objet d’une levée du gel qu’aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.»;

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.