Règlement délégué (UE) n ° 154/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

CELEX: 32013R0154
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2012-12-18
In force since: 2013-02-22
End of validity: 2026-12-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2013/154/oj

Text

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Article premier

L’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable un an après la date de son entrée en vigueur.

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