Règlement d’exécution (UE) n ° 162/2013 de la Commission du 21 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (CE) n ° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise

CELEX: 32013R0162
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-02-21
In force since: 2013-07-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/162/oj

Text

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Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 3199/93 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er juillet 2013.

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