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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) n ° 233/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche

CELEX
32013R0233
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2013-03-15
In force since
2013-03-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report visée à l’article 23 du règlement (CE) no 104/2000 et le montant de l’aide forfaitaire visée à l’article 24, paragraphe 4, dudit règlement figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Relations

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