Règlement d’exécution (UE) n ° 380/2013 de la Commission du 25 avril 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1141/2010 en ce qui concerne la présentation du dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et à la Commission

À l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1141/2010, l’alinéa suivant est ajouté: «En outre, l’État membre rapporteur invite le demandeur à présenter le dossier complémentaire complet à l’Autorité, aux autres États membres et, sur demande, à la Commission.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.