Règlement d’exécution (UE) n ° 484/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 718/2007 portant application du règlement (CE) n ° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
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Article premier
À l’article 66, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007, le point d) suivant est ajouté: «d) l’acquisition de terrains et de bâtiments existants lorsque cela est justifié par la nature de l’opération».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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