Règlement d’exécution (UE) n ° 559/2013 du Conseil du 18 juin 2013 mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

L’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.