Règlement d’exécution (UE) n ° 592/2013 de la Commission du 21 juin 2013 concernant le format technique pour la transmission des statistiques européennes sur les cultures permanentes conformément au règlement (UE) n ° 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les États membres transmettent les données statistiques sur les vergers et les oliveraies visées à l’annexe I du règlement (UE) no 1337/2011 en utilisant la norme d’échange de données et de métadonnées statistiques (Statistical Data and Metadata Exchange — SDMX). Les données sont transmises à Eurostat via le point d’entrée unique afin que la Commission (Eurostat) puisse les extraire par voie électronique.

La structure des données à respecter pour l’envoi de statistiques sur les vergers et les oliveraies à la Commission (Eurostat) est précisée en annexe.

Les données sont transmises pour l’ensemble des agrégats et des variables obligatoires.

Les données sont exprimées en hectares (ha).

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.