Règlement (UE) n ° 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013R0630
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2013-06-28
In force since: 2013-07-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/630/oj

Text

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Article premier

Les annexes du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er juillet 2013.

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