Règlement (UE) n ° 638/2013 de la Commission du 2 juillet 2013 clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n ° 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium présentées en rouleaux, non recuites et d’une largeur dépassant 650 mm, originaires de la République populaire de Chine

L’enquête ouverte par le règlement (UE) no 973/2012 concernant le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 925/2009 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la RPC par des importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm et non supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées sous la forme de rouleaux de feuilles non recuites, d’une largeur dépassant 650 mm, d’un poids supérieur à 10 kilogrammes et relevant actuellement du code NC ex76071119 (code TARIC 7607111920) est close.

Les autorités douanières ne procèdent plus à l’enregistrement des importations tel qu’il est prévu à l’article 2 du règlement (UE) no 973/2012.

Le règlement (UE) no 973/2012 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.