Règlement (UE) n ° 691/2013 de la Commission du 19 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 152/2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les prélèvements d’échantillons destinés au contrôle officiel des aliments pour animaux sont effectués conformément aux méthodes décrites à l’annexe I, notamment pour ce qui concerne la détermination des constituants – y compris les matières premières contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), consistant en de tels organismes ou produites à partir de ceux-ci –, des additifs pour l’alimentation animale tels que définis par le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et des substances indésirables telles que définies par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil . La méthode d’échantillonnage établie à l’annexe I est applicable pour le contrôle des aliments pour animaux en ce qui concerne la détermination des résidus de pesticides tels que définis par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil et la conformité au règlement (UE) no 619/2011.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.