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Seqlense EUR-Lex

Reglement d’execution (UE) n ° 735/2013 du Conseil du 30 juillet 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) N °101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et de certains organismes au regard de la situation en Tunisie

CELEX
32013R0735
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2013-07-30
In force since
2013-07-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée comme indiqué dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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Versions

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