Règlement d’exécution (UE) n ° 937/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 fixant les coefficients d’attribution pour les années 2013 à 2018 pour la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en faveur des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les plans de reconnaissance notifiés au 1 er juillet 2013

CELEX: 32013R0937
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-09-30
In force since: 2013-10-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/937/oj

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Article premier

Sur la base des notifications effectuées par les États membres concernés pour le 1er juillet 2013, conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, les coefficients d’attribution et le montant total de la participation de l’Union par État membre qui en résulte pour les années 2013 à 2018 sont fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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