Règlement d’exécution (UE) n ° 946/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 relatif aux avances à verser à compter du 16 octobre 2013 sur les paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

À compter du 16 octobre 2013, les États membres peuvent verser aux agriculteurs des avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 pour les demandes introduites en 2013, sans prendre en compte l’ajustement visé à l’article 11 du règlement (CE) no 73/2009, pour autant que la vérification des conditions d’admissibilité conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 73/2009 ait été effectuée. En ce qui concerne les paiements pour la viande bovine prévus au règlement (CE) no 73/2009, titre IV, chapitre 1, section 11, les États membres sont autorisés à augmenter le montant visé au premier alinéa jusqu’à concurrence de 80 %.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.